Chaque propriétaire de biens immobiliers à usage d’habitation doit désormais déclarer chacun des logements qu’il possède. Cette déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2023 sur le site impots.gouv.fr.

Tous les propriétaires, particuliers ou professionnels, doivent effectuer cette déclaration pour leurs résidences principale, secondaire et les logements loués.

La déclaration se fait en ligne à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr, rubrique "Biens...

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Ceux réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

L’état des risques et pollutions (ERP)

Un risque supplémentaire s’y ajoute (le recul du trait côtier), en quinze ans d’existence, le document n’a cessé de s’enrichir.

Une information sur les risques devra apparaître dès la petite annonce immobilière et l’ERP devra être remis au locataire/acquéreur dès la première visite d’un bien.

Le Carnet d’information du logement (CIL)

Obligatoire en cas de construction neuve et de rénovation ayant fait l'objet d'une demande préalable ou d'un permis de construire.

Il s'agit d'un document qui fait apparaitre la liste des matériaux qui participent à la performance énergétique, différents documents comme le DPE ou l’audit, et aussi les notices de la chaudière, de la VMC…

Ce carnet d’information à la charge du propriétaire/maître d’ouvrage doit être transmis en cas de...

Changement pour les logements à consommation excessives

Le DPE identifie les pires passoires énergétiques, celles avec une consommation en énergie finale supérieure à 450 kWh/m²/an.

Leurs locataires peuvent toujours les habiter. En cas de départ, le bailleur a l'obligation de réaliser quelques travaux afin de les remettre sur le marché.

Aides financières de l'état pour la rénovation énergétique de l'habitat

Retrouvez également ici le nouveau guide 2022 sur les aides financières pour vous aider à financer vos travaux de rénovation : GUIDE DES AIDES FINANCIERES 2022

Vous pouvez également contacter le service public de la rénovation de l'habitat France Rénov' au 0808 800 700 pour vous informer et vous conseiller dans votre projet de rénovation.

Le dispositif " MaPrimeRénov' " est accessible aux propriétaires et copropriétaires de leur logement principal (occupé au moins 8 mois par an), ou de logements (jusqu'à trois) proposés à la location, construits depuis plus de 15 ans. Si l'installation nouvelle remplace une chaudière au fioul, le logement peut être construit depuis plus de deux ans seulement.

AIDE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE OUVERTE A TOUS

Depuis le 01 octobre 2020, MaPrimeRénov' devient accessible à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le mettent en location.

Le bénéfice de MaPrimeRénov' n'impose pas de conditions supplémentaires sur les loyers pratiqués.

Par ailleurs, un propriétaire pourra être aidé jusqu'à trois logements mis en location.

Vous pouvez consulter un Conseiller FAIRE au 0 808 800 700 ou sur www.faire.gouv.fr/marenov, service public de conseil...

NOUVEAU DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE DEPUIS LE 01/06/2020

Depuis le 1er juin, nouveau diagnostic bruit obligatoire ! Tout acquéreur ou locataire doit être informé de sa localisation dans une zone d'exposition au bruit.

NOUVELLE OBLIGATION D'ETUDE GEOTECHNIQUE DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'UN TERRAIN NON BÂTI CONSTRUCTIBLE

L’arrêté du 22 juillet 2020 paru au Journal Officiel du 9 août 2020 permet l’entrée en vigueur de cette obligation et la définition des zones à risques.

L’article 1^er de l’arrêté du 22 juillet 2020 prévoit que l’exposition au risque de retrait-gonflement des sols argileux est évalué selon :

• La dominante argileuse du sol
• La composition minéralogique des matériaux du sol
• Le comportement géotechnique du sol en fonction de la granulométrie et sa capacité de variation en périodes humides et...