AIDE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE OUVERTE A TOUS

Depuis le 01 octobre 2020, MaPrimeRénov' devient accessible à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le mettent en location.

Le bénéfice de MaPrimeRénov' n'impose pas de conditions supplémentaires sur les loyers pratiqués.

Par ailleurs, un propriétaire pourra être aidé jusqu'à trois logements mis en location.

Vous pouvez consulter un Conseiller FAIRE au 0 808 800 700 ou sur www.faire.gouv.fr/marenov, service public de conseil...

NOUVEAU DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE DEPUIS LE 01/06/2020

Depuis le 1er juin, nouveau diagnostic bruit obligatoire ! Tout acquéreur ou locataire doit être informé de sa localisation dans une zone d'exposition au bruit.

NOUVELLE OBLIGATION D'ETUDE GEOTECHNIQUE DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'UN TERRAIN NON BÂTI CONSTRUCTIBLE

L’arrêté du 22 juillet 2020 paru au Journal Officiel du 9 août 2020 permet l’entrée en vigueur de cette obligation et la définition des zones à risques.

L’article 1^er de l’arrêté du 22 juillet 2020 prévoit que l’exposition au risque de retrait-gonflement des sols argileux est évalué selon :

• La dominante argileuse du sol
• La composition minéralogique des matériaux du sol
• Le comportement géotechnique du sol en fonction de la granulométrie et sa capacité de variation en périodes humides et...