L’arrêté du 22 juillet 2020 paru au Journal Officiel du 9 août 2020 permet l’entrée en vigueur de cette obligation et la définition des zones à risques.

L’article 1^er de l’arrêté du 22 juillet 2020 prévoit que l’exposition au risque de retrait-gonflement des sols argileux est évalué selon :

• La dominante argileuse du sol
• La composition minéralogique des matériaux du sol
• Le comportement géotechnique du sol en fonction de la granulométrie et sa capacité de variation en périodes humides et sèches.

L’article 2 de l’arrêté définit les zones exposées pour l’application des dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Les zones considérées en risque moyen à fort devront faire l’objet de l’étude prévue aux articles L.112-20 à L. 112-25 du code de la construction et de l’habitation.

 Pour les avant-contrats conclus à compter du 10 août 2020, dans les zones d’exposition à un risque moyen à fort, il doit être annexé à la promesse cette étude géotechnique préalable pour les terrains non bâtis constructibles. Le vendeur est débiteur de cette obligation de fournir l’étude à l’acquéreur.

Cette étude de sol devra être annexée à l’acte et suivre les ventes successives du bien pendant 30 ans.

Les articles suivants de cette section prévoient aussi cette obligation d’information aux constructeurs des ouvrages.

La durée de validité d’une étude géotechnique pour vente d’un terrain constructible non bâti est de 30 ans (article R.112-8 du code de la construction et de l’habitation), si aucun remaniement du sol n’a été effectué.

Pour vérifier si votre terrain est concerné ou pas :  https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi